{"id":777,"date":"2025-05-13T15:09:20","date_gmt":"2025-05-13T13:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/impartial-software.com\/iswp2017\/?page_id=777"},"modified":"2025-05-13T15:09:21","modified_gmt":"2025-05-13T13:09:21","slug":"conditions-generales-de-vente-des-produits-impartial-software","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/impartial-software.com\/iswp2017\/conditions-generales-de-vente-des-produits-impartial-software\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DES PRODUITS IMPARTIAL SOFTWARE"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p><strong><span style=\"color: #008080;\">Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 IMPARTIAL SOFTWARE, 50 rue GUICHEN 29660 CARANTEC, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 le VENDEUR.<\/p>\n<p>L\u2019acheteur, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 le CLIENT, reconna\u00eet avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s\u2019y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s\u2019appliquent sans restriction \u00e0 toutes les op\u00e9rations commerciales conclues par le vendeur.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #008080;\">Objet<br \/><\/span><\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente concernent tout logiciel, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 les LOGICIELS, formation, support technique et d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 les SERVICES, commercialis\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Devis et prix<br \/><\/strong><\/span>Les prix indiqu\u00e9s sur les devis, catalogues, sites internet ou bar\u00e8mes ne constituent pas un engagement d\u00e9finitif, mais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ces prix s\u2019entendent hors taxes et hors frais de transport \u00e9ventuels. Ils sont modifiables sans pr\u00e9avis jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9ception de la commande accompagn\u00e9e de son r\u00e8glement.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>L\u2019abonnement aux services<br \/><\/strong><\/span>L&rsquo;abonnement est contract\u00e9 pour une p\u00e9riode pr\u00e9cise, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. L\u2019abonnement est factur\u00e9 \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir. Les factures sont \u00e9mises entre le 05 et le 15 du mois de d\u00e9but de p\u00e9riode, en date du jour pr\u00e9c\u00e9dent le d\u00e9but de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. La date de d\u00e9but et de fin de p\u00e9riode est pr\u00e9cis\u00e9e sur la facture et vaut engagement pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Il est reconduit tacitement de p\u00e9riode en p\u00e9riode sauf d\u00e9nonciation au moins 15 jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance par mail. Un mail de confirmation de la r\u00e9siliation sera envoy\u00e9 au client par le vendeur.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, l&rsquo;abonnement est, de fait, r\u00e9sili\u00e9. Un sursis peut \u00eatre demand\u00e9 par mail \u00e0 <a href=\"mailto:contact@impartial-software.com\">contact@impartial-software.com<\/a>. Le sursis ne pourra \u00eatre accord\u00e9 qu&rsquo;une seule fois.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong><span style=\"color: #008080;\">Modes de r\u00e8glement<br \/><\/span><\/strong>Le client choisit le mode de r\u00e8glement des services entre le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel ou trimestriel, le r\u00e8glement par ch\u00e8que pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode ou le r\u00e8glement par virement mensuel ou trimestriel.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Paiement<br \/><\/strong><\/span>Sauf stipulations particuli\u00e8res, les r\u00e8glements s\u2019effectuent au comptant, sauf \u00e9chelonnement pr\u00e9cis\u00e9 sur le bon de commande. \u00c0 d\u00e9faut de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 son terme, son montant se trouvera major\u00e9 de plein droit d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10%, sans pr\u00e9judice des cons\u00e9quences caus\u00e9es par ce retard de paiement. Le non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une quelconque fraction du prix aura pour effet, d\u00e8s cette date, de rendre imm\u00e9diatement exigibles toutes les dettes du client vis-\u00e0-vis du vendeur et de donner droit au vendeur, s\u2019il le souhaite, de suspendre toute livraison jusqu\u2019au complet r\u00e8glement des sommes dues.<\/p>\n<p>Dans le cas des abonnements aux services :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour le mode de r\u00e8glement par pr\u00e9l\u00e8vement trimestriel ou mensuel, l&rsquo;op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e le 05 du mois.<\/li>\n<li>Pour le mode de r\u00e8glement des abonnements trimestriels \u00e0 30 jours fin de mois, le virement doit \u00eatre effectu\u00e9 avant la fin du premier mois de la p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Livraison<br \/><\/strong><\/span>Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Un retard ne saurait en aucun cas justifier l\u2019annulation de la commande ou donner droit \u00e0 des indemnit\u00e9s, sauf stipulation \u00e9crite contraire. La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la mise \u00e0 disposition du logiciel ou du service au client.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>R\u00e9clamations<br \/><\/strong><\/span>Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la non-conformit\u00e9 d\u2019un logiciel ou d\u2019un service devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les livraisons seront r\u00e9put\u00e9es conformes et accept\u00e9es sans r\u00e9serve.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Propri\u00e9t\u00e9 et utilisation des logiciels<br \/><\/strong><\/span>Les logiciels commercialis\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 des fabricants. Le fournisseur conc\u00e8de au client un droit d\u2019utilisation du logiciel qu\u2019il commercialise, d\u00e9nomm\u00e9 licence. L\u2019utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, le transf\u00e9rer \u00e0 un autre \u00e9tablissement, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, ni le reproduire sauf \u00e0 des fins de sauvegarde.<\/p>\n<p>Le client maintiendra les mentions de propri\u00e9t\u00e9 sur les programmes et documentations, et veillera au respect de la confidentialit\u00e9. Toute d\u00e9compilation, modification, reproduction ou contrefa\u00e7on est strictement interdite. L\u2019usage du logiciel est r\u00e9gi par un contrat de licence utilisateur accept\u00e9 de fait \u00e0 l\u2019installation.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Garantie du logiciel<br \/><\/strong><\/span>Le d\u00e9tenteur du logiciel reconna\u00eet qu\u2019il peut ne pas satisfaire l\u2019ensemble de ses besoins ou \u00eatre exempt de d\u00e9fauts. Aucune garantie (y compris la conformit\u00e9 implicite ou l\u2019aptitude \u00e0 remplir une fonction donn\u00e9e) n\u2019est donn\u00e9e. Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de pr\u00e9judices directs ou indirects li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage des logiciels. La responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e au montant du prix d\u2019achat du logiciel.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Recours du d\u00e9tenteur d\u2019un logiciel<br \/><\/strong><\/span>Le d\u00e9tenteur d\u2019un logiciel est seul responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il en fera, notamment en cas d\u2019usage frauduleux, de dissimulation de r\u00e9sultats ou d\u2019exploitation contraire \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<p>Avant tout recours, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 collaborer avec le vendeur pour identifier les causes du dysfonctionnement invoqu\u00e9, notamment en mettant \u00e0 disposition ses donn\u00e9es dans les locaux du vendeur. Ce dernier s\u2019engage \u00e0 en garantir la confidentialit\u00e9 et \u00e0 les d\u00e9truire apr\u00e8s analyse.<\/p>\n<p>Si aucune solution satisfaisante ne peut \u00eatre apport\u00e9e par le vendeur, et si sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e, le recours de l\u2019utilisateur sera, au choix du vendeur :<\/p>\n<ol>\n<li>Le remboursement du prix d\u2019achat du logiciel concern\u00e9, ou du prix catalogue au moment de l\u2019achat si le logiciel \u00e9tait vendu dans un pack mat\u00e9riel\/logiciel ;<\/li>\n<li>La r\u00e9paration ou le remplacement du logiciel non conforme aux termes de la garantie du vendeur, apr\u00e8s retour du logiciel accompagn\u00e9 de la facture d\u2019achat.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Cette garantie ne s\u2019appliquera pas si le dysfonctionnement est d\u00fb \u00e0 un accident, un abus, une n\u00e9gligence ou une utilisation erron\u00e9e du logiciel.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Responsabilit\u00e9<br \/><\/strong><\/span>Le vendeur n\u2019est tenu que par une obligation de moyens. En aucun cas, il ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de dommages indirects ou immat\u00e9riels tels que perte de donn\u00e9es, interruption d\u2019activit\u00e9, etc. La responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e au montant de la commande.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Force majeure<br \/><\/strong><\/span>Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de force majeure : guerre, pand\u00e9mie, incendie, gr\u00e8ve, interruption des r\u00e9seaux, etc. Dans ce cas, les obligations contractuelles sont suspendues.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Confidentialit\u00e9<br \/><\/strong><\/span>Chaque partie s\u2019engage \u00e0 garder confidentielles toutes les informations \u00e9chang\u00e9es. Cette obligation s\u2019applique pendant toute la dur\u00e9e de la relation commerciale et pendant 5 ans apr\u00e8s sa cessation.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<br \/><\/strong><\/span>Tous les \u00e9l\u00e9ments remis ou accessibles dans le cadre de la relation commerciale (logiciels, documents, contenus) restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. Le client s\u2019interdit toute utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Protection des donn\u00e9es personnelles<br \/><\/strong><\/span>Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la relation commerciale. Elles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD. Le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition qu\u2019il peut exercer par mail \u00e0 <a href=\"mailto:contact@impartial-software.com\">contact@impartial-software.com<\/a>.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Dispositions diverses<br \/><\/strong><\/span>La nullit\u00e9 d\u2019une clause n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres. Le fait pour le vendeur de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation.<\/p>\n<p><span style=\"color: #008080;\"><strong>Attribution de juridiction<br \/><\/strong><\/span>Il est fait express\u00e9ment attribution de comp\u00e9tence au Tribunal de commerce de Brest (29200), m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, appel en garantie ou pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. La loi fran\u00e7aise est seule applicable.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 IMPARTIAL SOFTWARE, 50 rue GUICHEN 29660 CARANTEC, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 le VENDEUR. L\u2019acheteur, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 le CLIENT, reconna\u00eet avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s\u2019y soumettre dans ses relations avec le vendeur. 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