Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société IMPARTIAL SOFTWARE, 50 rue GUICHEN 29660 CARANTEC, ci-dessous dénommé le VENDEUR.
L’acheteur, ci-dessous dénommé le CLIENT, reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par le vendeur.
Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent tout logiciel, ci-dessous dénommé les LOGICIELS, formation, support technique et développement spécifiques, ci-dessous dénommé les SERVICES, commercialisés par le vendeur.
Devis et prix
Les prix indiqués sur les devis, catalogues, sites internet ou barèmes ne constituent pas un engagement définitif, mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport éventuels. Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement.
L’abonnement aux services
L’abonnement est contracté pour une période précise, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. L’abonnement est facturé à terme à échoir. Les factures sont émises entre le 05 et le 15 du mois de début de période, en date du jour précédent le début de la période considérée. La date de début et de fin de période est précisée sur la facture et vaut engagement pendant toute la durée de celle-ci. Il est reconduit tacitement de période en période sauf dénonciation au moins 15 jours avant l’échéance par mail. Un mail de confirmation de la résiliation sera envoyé au client par le vendeur.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’abonnement est, de fait, résilié. Un sursis peut être demandé par mail à contact@impartial-software.com. Le sursis ne pourra être accordé qu’une seule fois.
Modes de règlement
Le client choisit le mode de règlement des services entre le prélèvement mensuel ou trimestriel, le règlement par chèque pour l’ensemble de la période ou le règlement par virement mensuel ou trimestriel.
Paiement
Sauf stipulations particulières, les règlements s’effectuent au comptant, sauf échelonnement précisé sur le bon de commande. À défaut de paiement d’une échéance à son terme, son montant se trouvera majoré de plein droit d’une pénalité égale à 10%, sans préjudice des conséquences causées par ce retard de paiement. Le non-paiement à la date d’échéance d’une quelconque fraction du prix aura pour effet, dès cette date, de rendre immédiatement exigibles toutes les dettes du client vis-à-vis du vendeur et de donner droit au vendeur, s’il le souhaite, de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Dans le cas des abonnements aux services :
- Pour le mode de règlement par prélèvement trimestriel ou mensuel, l’opération est réalisée le 05 du mois.
- Pour le mode de règlement des abonnements trimestriels à 30 jours fin de mois, le virement doit être effectué avant la fin du premier mois de la période.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner droit à des indemnités, sauf stipulation écrite contraire. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du logiciel ou du service au client.
Réclamations
Toute réclamation relative à la non-conformité d’un logiciel ou d’un service devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, les livraisons seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
Propriété et utilisation des logiciels
Les logiciels commercialisés demeurent la propriété des fabricants. Le fournisseur concède au client un droit d’utilisation du logiciel qu’il commercialise, dénommé licence. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, le transférer à un autre établissement, même à titre gratuit, ni le reproduire sauf à des fins de sauvegarde.
Le client maintiendra les mentions de propriété sur les programmes et documentations, et veillera au respect de la confidentialité. Toute décompilation, modification, reproduction ou contrefaçon est strictement interdite. L’usage du logiciel est régi par un contrat de licence utilisateur accepté de fait à l’installation.
Garantie du logiciel
Le détenteur du logiciel reconnaît qu’il peut ne pas satisfaire l’ensemble de ses besoins ou être exempt de défauts. Aucune garantie (y compris la conformité implicite ou l’aptitude à remplir une fonction donnée) n’est donnée. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de préjudices directs ou indirects liés à l’usage des logiciels. La responsabilité du vendeur est limitée au montant du prix d’achat du logiciel.
Recours du détenteur d’un logiciel
Le détenteur d’un logiciel est seul responsable de l’utilisation qu’il en fera, notamment en cas d’usage frauduleux, de dissimulation de résultats ou d’exploitation contraire à la législation en vigueur.
Avant tout recours, l’utilisateur s’engage à collaborer avec le vendeur pour identifier les causes du dysfonctionnement invoqué, notamment en mettant à disposition ses données dans les locaux du vendeur. Ce dernier s’engage à en garantir la confidentialité et à les détruire après analyse.
Si aucune solution satisfaisante ne peut être apportée par le vendeur, et si sa responsabilité est engagée, le recours de l’utilisateur sera, au choix du vendeur :
- Le remboursement du prix d’achat du logiciel concerné, ou du prix catalogue au moment de l’achat si le logiciel était vendu dans un pack matériel/logiciel ;
- La réparation ou le remplacement du logiciel non conforme aux termes de la garantie du vendeur, après retour du logiciel accompagné de la facture d’achat.
Cette garantie ne s’appliquera pas si le dysfonctionnement est dû à un accident, un abus, une négligence ou une utilisation erronée du logiciel.
Responsabilité
Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects ou immatériels tels que perte de données, interruption d’activité, etc. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : guerre, pandémie, incendie, grève, interruption des réseaux, etc. Dans ce cas, les obligations contractuelles sont suspendues.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 5 ans après sa cessation.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments remis ou accessibles dans le cadre de la relation commerciale (logiciels, documents, contenus) restent la propriété du vendeur. Le client s’interdit toute utilisation non autorisée.
Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer par mail à contact@impartial-software.com.
Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour le vendeur de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
Attribution de juridiction
Il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Brest (29200), même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable.