Impartial Software

Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.

Article 6 (différé) En savoir plus sur cet article…

I. – Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

II. – Jusqu'au 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :

1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;

3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 « Amiante friable. ― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. ― Référentiel technique d'octobre 2004 ».

III. – Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent :

1° Au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis ;

2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante

impartial — Thu, 22 Mar 2012 13:47:44 +0000

Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail.

Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87 et R. 4412-98.

La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux définis aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 conformément à l'article R. 4535-10 du code du travail.

Voir le détail du texte

Termites – arrêté du 7 mars 2012

impartial — Fri, 16 Mar 2012 15:44:07 +0000

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites

(Voir l'arrêté au JO)

La norme expérimentale XP P03-201 devient homologuée NF P03-201

V7.3.4.0 – Carte géographique intégrée à Diagnostic Suite

impartial — Tue, 13 Mar 2012 09:24:25 +0000

Nouveauté : DS Itinéraire calcule vos déplacements (km et durée) et vous signale les anomalies.

Diagnostic Suite s'enrichit d'une carte géographique, pour visualiser les itinéraires pour vos missions de la journée, calculer vos temps de déplacement.

DS Itinéraire vous signale une erreur lorsque le temps de trajet ne vous permet pas d'arriver à l'heure à votre rendez-vous.

Cet outil pratique vous permet aussi d'établir un itinéraire personnalisé et de localiser une adresse.

L'accès à la carte se trouve dans le panneau de boutons situé sur la barre latérale (panneau de fonctions)

Voici le bouton vous donnant accès à la carte .

Vous retrouverez ce bouton dans les écrans de la préparation là où une adresse est à saisir (Propriétaire, Notaire, lieu de visite).

DS Itinéraire vous permet de calculer les temps de parcours et vous signale les anomalies par un warning : icone triangle jaune ci-desous.

Calcul d'itinéraire et des temps de parcours

Visualisez avec le mode satellite la localisation de votre rendez-vous.

V7.3.3.5 – Norme NF P 03-201 et agenda Diagnostic Suite

impartial — Tue, 28 Feb 2012 08:40:14 +0000

Application de la norme NF P03-201 de mars 2012 – Etat relatif à la présence des termites dans le bâtiment

Ce qui change ou ce qui est précisé (application 1er juillet 2012):

Les résultats de l'état termites sont :

Absence d'indice d'infestation de termites
Indice d'infestation de termites (avec la précision de l'insecte : termites souterrains et la nature de l'indice)

Nota : dans Diagnostic Suite la nature de l'indice est indiquée dans les observations. Les résultats "Présence" et "Indice" produisent sur le rapport un seul résultat "Indice".

Les Informations collectées auprès du donneur d'ordre relatives à des traitements antérieurs contre les termites ou à la présence de termites dans le bâtiment

Nota : dans Diagnostic Suite ces informations sont à indiquer dans la préparation de la mission.

La référence à la norme NF P 03-200 de 2003 pour le constat de l'état parasitaire :

Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d’ordre le souhaite il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200.

Ces précisions ne sont pas exhaustives, elles ont pour but de signaler les changements occasionnés lors de la saisie dans le logiciel Diagnostic Suite de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

Modèles de rapport : séparation des jeux de modèles Termites et Etat parasitaire

Le modèle Termite devient le 12A et l'Etat Parasitaire devient le 12B. Si vous avez personnalisé votre modèle d'état parasitaire, veuillez l'importer dans le nouveau jeux de modèle.

Agenda Diagnostic Suite

La première version de l'agenda Diagnostic Suite est maintenant disponible;
Ce agenda vous permet de voir les missions par jour, par semaine et par mois.

Accédez à l'agenda : dans le panneau de contrôle latéral, dans le groupe de 8 boutons situé en bas de l'écran, première ligne de boutons,

Le bouton d'accès à l'agenda est ou si vous travaillez avec Google agenda .

Dans l'agenda vous pouvez :

Ouvrir directement la mission en préparation,
Ajouter une nouvelle mission,
gérer vos un rendez-vous (hors mission),
synchroniser avec Google agenda,
déplacer une mission (modification de l'heure de la mission ou modification de la durée)

V7.3.3.3 – Agenda, liste des missions et croquis

impartial — Tue, 21 Feb 2012 17:50:48 +0000

Agenda Diagnostic Suite et liste des missions

Agenda

Diagnostic Suite était déjà synchronisé avec l'agenda de google et de Outlook.

Dans cette version, Diagnostic Suite se dote de son propre agenda.

A partir de l'agenda de Diagnostic Suite vous pouvez maintenant :

Accéder à la mission en modification
Déplacer un rendez-vous
Modifier la durée de la mission
Ajouter une nouvelle mission

Liste des missions

Couplé avec l'agenda, une nouvelle liste nettement améliorée des missions est maintenant disponible.

Cette liste vous permet de :

Rechercher un dossier
filtrer les misions sur toutes les colonnes,
grouper les missions suivant un critère : société, opérateur, date de visite, … et bien d'autres encore
accéder en modification à la mission sélectionnée.

Croquis : ajout des pièces depuis le croquis

Lorsque vous êtes dans le croquis, sur la liste des pièces, vous pouvez maintenant ajouter ou éditer le descriptif des pièces du bien.

DPE – Arrêté du 27 janvier 2012 – logiciels DPE

impartial — Fri, 10 Feb 2012 09:00:58 +0000

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Voir l’article

DGS – Amiante – Planning prévisionnel de publication des arrêtés

impartial — Mon, 23 Jan 2012 11:10:29 +0000

Application des dispositions du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 au 1er février 2012

DGS – Amiante application des dispositions du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 au 1er février 2012.

impartial — Mon, 23 Jan 2012 10:57:59 +0000

V7.3.2.7 – suite amiante + diverses

impartial — Fri, 20 Jan 2012 11:30:09 +0000

Amiante (suite et pas encore la fin) : identification automatique, lors de la génération du rapport amiante, des textes réglementaires à appliquer (arrêté du 22 août 2002 ou décret du 3 juin 2011) (applicable uniquement sur les derniers modèles amiante qui font référence au décret du 3 juin 2011).

Installation des mises à jour de Diagnostic Suite. Le module est intégré dans Diagnostic Suite. Lors du démarrage de l'application, il vous sera indiqué la disponibilité de la mise à jour. Un bouton "Installer" vous permettra d'effectuer la mise à jour.

Réglages société : la dimension souhaité du logo dans les rapports peut être maintenant fixée sans intervenir sur les modèles. Si votre modèle a été personnalisé pour seulement s'adapter à la taille de votre logo, vous pouvez maintenant utiliser les modèles de rapport standard et fixer les dimensions de votre logo dans les réglages de la société.